Les eaux de pluie

LA RÉGLEMENTATION SUR LES EAUX DE PLUIE
Quand il pleut, l’eau ruisselle sur le sol et s’écoule sans qu’on puisse l’en empêcher. L’ar.cle 640 du code civil dit : « Le fond en contre-bas doit supporter l’écoulement de toutes les eaux naturelles,
c’est-à-dire eaux de pluie, de source, issue de la fonte de neige, venant de fonds supérieurs (propriétés situées plus haut) ». CePe contrainte est une servitude naturelle établie par la loi, elle
s’applique aux terrains bâ.s ou non bâ.s, même entre propriétés qui ne sont pas con.guës, voire séparées par une voie publique.
Le propriétaire qui reçoit l’eau sur son terrain, ne doit mePre aucun obstacle à son écoulement.
Il ne peut pas non plus concentrer l’écoulement en un point unique. Le propriétaire du dessus ne doit pas non plus faire d’installations qui pourraient aggraver ou contrarier l’écoulement sur la propriété située en contre-bas. Chacun doit faire en sorte que les eaux de pluie ruissellent d’abord sur le sol de sa propriété, avant de s’écouler librement sur le terrain voisin.
Lorsque la construc.on est en limite de propriété, c’est-à-dire en bordure du terrain voisin, et que l’eau du toit s’écoule directement dans le jardin, il y a servitude d’égout de toit, rendant obligatoire la pose de gou`ères canalisant l’eau. Celles-ci ne doivent pas dépasser la limite sépara.ve des deux propriétés.
Les eaux de pluie sont res communis (appartenant à tout le monde), sauf lorsqu’elles tombent sur le terrain du propriétaire. Cela donne le droit de disposer et d’user des eaux pluviales : laisser l’eau s’écouler librement, la capter, la stocker, l’utiliser pour l’arrosage, le nettoyage de votre propriété.