Les limites de plantation

LES LIMITES DE PLANTATION

Les distances imposées par l’article 671 du code civil :

l Une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative des deux propriétés pour :

les plantations susceptibles de dépasser deux mètres de hauteur (arbres « haute tige »).

l Une distance minimum de 50 cm pour :

les plantations ne devant pas excéder deux mètres (arbres « basse tige »).

Les distances s’appliquent tant aux arbres qu’aux haies. Vous pouvez planter, à 50 cm de la limite séparative, un arbre pouvant atteindre les deux mètres, à condition de l’étêter régulièrement lorsqu’il dépasse cette hauteur.

Si votre voisin ne respecte pas les distances réglementaires ou légales, vous pouvez le contraindre à l’arrachage de ses plantations ou à leur élagage. Le propriétaire de l’arbre peut néanmoins refuser l’arrachage si :

l l’arbre litigieux est là depuis plus de trente ans sans que le voisin s’en soit plaint  en  justice, il y a une servitude par possession trentenaire (article 690, code civil)

l l’arbre a été planté à un moment où les deux terrains constituaient une seule et même propriété ;

Entretien

Vous devez veiller à ce que les branches de vos arbres n’avancent pas sur le terrain du voisin. Vous devez, régulièrement, couper et élaguer les branches qui dépassent chez le voisin. Ce dernier n’a pas le droit de les couper lui-même, mais il peut saisir le Tribunal d’Instance pour vous y contraindre.